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Arrêt Danthony

Conseil d'État, assemblée du contentieux, 23 décembre 2011, n° 335033 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, art. 70 ; Préambule de la Constitution de 1946, al. 8 (participation des travailleurs)
En bref

Conseil d'État, 23 décembre 2011 : un vice de procédure n'annule l'acte que s'il a influencé la décision ou privé l'intéressé d'une garantie. Fiche d'arrêt.

Les faits

Par un décret du 10 décembre 2009, le Gouvernement crée l'École normale supérieure de Lyon en regroupant deux écoles normales supérieures. Les conseils d'administration des deux écoles ont demandé ce regroupement lors d'une réunion commune, le 13 mai 2009, et les comités techniques paritaires de chaque école n'ont été consultés qu'ensuite, le 9 juillet 2009, alors que leur avis devait précéder ces délibérations.

La procédure

Des membres des conseils d'administration et des comités techniques demandent au Conseil d'État, statuant en premier et dernier ressort, l'annulation du décret pour excès de pouvoir.

Le problème de droit

Toute irrégularité commise au cours de la procédure d'élaboration d'un acte administratif entraîne-t-elle l'illégalité de cet acte ?

La solution

Le Conseil d'État pose un principe : un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, obligatoire ou facultative, n'entache d'illégalité la décision que s'il a été susceptible d'exercer une influence sur son sens ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. En l'espèce, le défaut de consultation préalable des comités techniques a privé le personnel d'une garantie, et la délibération commune a pu influencer le sens des votes. Le décret est annulé, mais à compter du 30 juin 2012 seulement, ses effets passés étant regardés comme définitifs.

« un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie »

Le texte officiel

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... H..., [...] M. H... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon; [...] Considérant que l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 dispose que: " Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision "; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.