Fiches d'arrêts · Droit des contrats · Inexécution du contrat

Arrêt démolition-reconstruction (2005)

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2005, n° 03-21.136 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code civil, art. 1184 ancien ; Code civil, art. 1221 (rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016)
En bref

Cass. 3e civ., 11 mai 2005 : le maître de l'ouvrage peut obtenir la démolition-reconstruction d'une maison construite 33 cm trop bas. Exécution forcée. Fiche d'arrêt.

Les faits

Des époux concluent un contrat de construction de maison individuelle. Ils paient la totalité du prix mais refusent de signer le procès-verbal de réception, la maison n'étant pas construite au niveau prévu par le contrat : elle se situe 0,33 mètre plus bas. Ils demandent la condamnation du constructeur à démolir puis reconstruire la maison, ou à payer le coût de ces opérations.

La procédure

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 23 septembre 2003, les déboute : la non-conformité ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat. Les époux se pourvoient en cassation.

Le problème de droit

Le maître de l'ouvrage peut-il exiger la démolition et la reconstruction d'un ouvrage non conforme au contrat, même si la non-conformité ne le rend pas impropre à sa destination ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1184 du code civil. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible. La cour d'appel, qui avait constaté une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

« la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible »

Le texte officiel

Vu l'article 1184 du Code civil; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible; [...] Qu'en statuant ainsi, alors qu' elle avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance de 0, 33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.