Ass. plén., 14 avril 2006 : la maladie imprévisible lors du contrat et irrésistible dans son exécution constitue un cas de force majeure.
Les faits
Un professionnel commande à un artisan une machine spécialement conçue pour son activité. En raison de l'état de santé de l'artisan, une nouvelle date de livraison est convenue, qui n'est pas respectée. Les examens révèlent un cancer, dont l'artisan décède quelques mois plus tard sans avoir livré la machine.
La procédure
Le client assigne les héritiers de l'artisan en résolution du contrat et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Douai, le 12 novembre 2001, prononce la résolution mais rejette la demande de dommages-intérêts, la maladie constituant un cas de force majeure. Le client forme un pourvoi, renvoyé devant l'assemblée plénière.
Le problème de droit
La maladie du débiteur peut-elle constituer un cas de force majeure exonérant celui-ci de toute responsabilité contractuelle, et à quelles conditions ?
La solution
L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure. Seul l'artisan pouvait réaliser la machine, et sa maladie, survenue après la conclusion du contrat, présentait ces caractères.
« qu'il en est ainsi lorsque le débiteur a été empêché d'exécuter par la maladie, dès lors que cet événement, présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Tocqueville · Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.485
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.