Civ. 1re, 13 octobre 1998 : la gravité du comportement d'une partie peut justifier que l'autre mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls.
Les faits
Un médecin anesthésiste-réanimateur exerce dans une clinique, qui lui a consenti en 1986, avec ses associés, l'exclusivité des actes de sa spécialité pour trente ans. Reprochant au médecin de graves manquements, la clinique l'entend en conseil d'administration puis lui notifie, le 30 janvier 1995, la fin de leurs relations après un préavis de six mois.
La procédure
Le médecin demande que la rupture soit déclarée abusive et réclame une indemnité de préavis et des dommages-intérêts. La cour d'appel de Rouen, le 11 septembre 1996, le déboute. Il forme un pourvoi : la résiliation d'un contrat à durée déterminée supposerait une décision judiciaire.
Le problème de droit
Une partie peut-elle mettre fin unilatéralement, sans recourir au juge, à un contrat à durée déterminée en raison du comportement grave de son cocontractant ?
La solution
La première chambre civile rejette le pourvoi. La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls ; cette gravité, que l'appréciation d'une autorité ordinale ne lie pas, n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis. Les violations graves et renouvelées du médecin justifiaient la rupture.
« la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.