Civ. 1re, 16 janv. 2007 : le créancier peut forcer l'exécution du contrat lorsqu'elle est possible, même pour une obligation de ne pas faire. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par contrat du 7 février 2005, la société Michel Lafon cède à la Librairie générale française (LGF) le droit d'exploiter pendant cinq ans en Livre de Poche l'ouvrage « La règle de quatre », et s'interdit de le publier dans une collection à grande diffusion dont le prix ne serait pas au moins deux fois et demie supérieur. Elle s'apprête pourtant à le commercialiser dans une collection à moins de 10 euros. LGF demande l'interdiction sous astreinte de cette commercialisation et le retrait des exemplaires.
La procédure
Le juge des référés renvoie l'affaire au fond, et le tribunal de grande instance fait droit à la demande. La cour d'appel de Paris, le 5 avril 2006, annule le jugement : selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, et l'interdiction relèverait du seul juge des référés. LGF se pourvoit.
Le problème de droit
Le créancier d'une obligation de ne pas faire peut-il obtenir du juge du fond l'exécution forcée en nature de cette obligation, malgré l'article 1142 du Code civil ?
La solution
La première chambre civile casse l'arrêt. La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a pas été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible. Le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait sous astreinte, destinées à assurer cette exécution, entre dans les pouvoirs des juges du fond. La cour d'appel a violé l'article 1142 par fausse application.
« la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.