Cass. 1re civ., 9 oct. 2001 : le médecin doit informer même des risques graves exceptionnels ; nul n'a de droit acquis à une jurisprudence figée. Fiche d'arrêt.
Les faits
En 1974-1975, un médecin suit une grossesse et constate une présentation par le siège. Il réalise l'accouchement par voie basse, dans des conditions précaires, sans avoir informé la mère des risques respectifs d'une césarienne et d'un accouchement par voie basse. L'enfant naît avec une paralysie du plexus brachial et en garde des séquelles. Devenu majeur, il agit contre le médecin et la clinique.
La procédure
La cour d'appel de Lyon, le 10 février 2000, le déboute : en 1974, le médecin n'était pas tenu de donner des renseignements complets sur les complications, d'autant que le risque était exceptionnel. L'enfant se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Le médecin peut-il être dispensé d'informer son patient d'un risque grave au motif qu'il est exceptionnel, et peut-il se prévaloir de la jurisprudence en vigueur au moment des faits ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt. Le devoir d'information du médecin trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; le médecin ne peut en être dispensé par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise qu'exceptionnellement. La responsabilité peut être recherchée par la mère comme par l'enfant, alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait l'absence de faute en cas de silence sur des risques exceptionnels : l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme ne peut être différente selon l'époque des faits, et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée.
« nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.