Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité des parents

Arrêt Bertrand

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997, n° 94-21.111 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1242, al. 4 C. civ. (ancien art. 1384, al. 4)
En bref

Civ. 2e, 19 février 1997 : seule la force majeure ou la faute de la victime exonère les parents ; l'absence de défaut de surveillance est indifférente.

Les faits

Le 24 mai 1989, une collision survient entre une bicyclette conduite par un enfant de 12 ans et une motocyclette. Le motocycliste est blessé.

La procédure

Le motocycliste demande réparation au père de l'enfant, comme civilement responsable, et à son assureur. La cour d'appel de Bordeaux, le 4 octobre 1994, retient la responsabilité du père. Celui-ci forme un pourvoi : selon lui, les parents peuvent s'exonérer non seulement par la force majeure ou la faute de la victime, mais aussi en prouvant qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation.

Le problème de droit

Les parents peuvent-ils s'exonérer de la responsabilité du fait de leur enfant mineur en prouvant qu'ils n'ont commis aucune faute de surveillance ou d'éducation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui ; elle n'avait donc pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance.

« l'arrêt ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer M. X... de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, la cour d'appel n'avait pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père »

Le texte officiel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 1994), qu'une collision est survenue le 24 mai 1989 entre une bicyclette conduite par Sébastien X..., âgé de 12 ans, et la motocyclette de M. [...]; que celui-ci, blessé, a demandé réparation de son préjudice à M. Jean-Claude X..., père de l'enfant, comme civilement responsable de celui-ci, et à son assureur, l'UAP; que le Fonds de garantie automobile (FGA) est intervenu à l'instance; Sur le premier moyen: (sans intérêt); Sur le deuxième moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M. X..., [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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