Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité des parents

Assemblée plénière du 13 décembre 2002

Cour de cassation, assemblée plénière, 13 décembre 2002, n° 00-13.787 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1242, al. 4 et 7 C. civ. (ancien art. 1384, al. 4 et 7)
En bref

Ass. plén., 13 décembre 2002 : il suffit que le dommage soit directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 24 septembre 1994, au cours d'une partie de ballon improvisée entre adolescents, mêlant règles du football et du rugby et jouée sans protection, un joueur est grièvement blessé au moment où il se relevait : un autre joueur, porteur du ballon, lui tombe dessus après avoir été plaqué. La victime reste tétraplégique.

La procédure

La victime et ses parents demandent réparation aux parents des deux autres adolescents, comme civilement responsables, et à leurs assureurs. La cour d'appel de Douai, le 16 décembre 1999, rejette les demandes : aucune faute n'est établie contre les deux joueurs, et la victime avait accepté les risques du jeu. Un pourvoi est formé.

Le problème de droit

La responsabilité de plein droit des parents suppose-t-elle une faute de l'enfant qui a causé le dommage ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa de l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil. Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère d'un mineur puisse être recherchée, il suffit que le dommage ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut les exonérer. En exigeant une faute des joueurs, la cour d'appel a violé le texte.

« pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité »

Le texte officiel

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche qui est préalable: Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

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