Arrêt Fullenwarth

Les faits

Le 4 août 1975, un enfant de 7 ans tire une flèche, avec un arc qu'il avait fabriqué, en direction d'un camarade et l'éborgne.

La procédure

Le père de la victime assigne le père de l'auteur, en sa qualité de civilement responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil. La cour d'appel de Metz, le 25 septembre 1979, le déclare entièrement responsable. Le père de l'auteur forme un pourvoi : la cour d'appel n'aurait pas recherché si son fils avait un discernement suffisant pour que l'acte puisse lui être imputé à faute. Le pourvoi est renvoyé devant l'assemblée plénière, les juges du fond étant divisés sur la question.

Le problème de droit

La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur suppose-t-elle que l'enfant ait commis une faute, et donc qu'il ait été doué de discernement ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi, par un motif de pur droit substitué à celui des juges du fond : pour que soit présumée la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime. Ni la faute ni le discernement de l'enfant ne sont exigés.

« pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.