Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité des parents

Assemblée plénière du 28 juin 2024

Cour de cassation, assemblée plénière, 28 juin 2024, n° 22-84.760 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1242, al. 4 C. civ.
En bref

Ass. plén., 28 juin 2024 : parents exerçant conjointement l'autorité parentale, tous deux responsables même si l'enfant réside chez l'un d'eux.

Les faits

Un mineur commet un incendie de bois. Ses parents sont divorcés et exercent conjointement l'autorité parentale ; la convention de divorce a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère.

La procédure

Le tribunal pour enfants déclare le mineur coupable et, sur les intérêts civils, déclare ses deux parents civilement responsables. Sur l'appel du père, la chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 juin 2022, écarte la responsabilité du père au motif que la résidence de l'enfant était fixée chez la mère. Des pourvois sont formés ; la chambre criminelle renvoie l'examen à l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Lorsque les parents, séparés, exercent conjointement l'autorité parentale, le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée est-il responsable de plein droit des dommages causés par celui-ci ?

La solution

L'assemblée plénière casse l'arrêt et opère un revirement. Elle interprète désormais la cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale : la cohabitation ne cesse que lorsqu'une décision administrative ou judiciaire confie le mineur à un tiers. Les deux parents qui exercent conjointement l'autorité parentale sont donc solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, dès lors qu'il n'a pas été confié à un tiers par une telle décision.

« les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire »

Le texte officiel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal pour enfants a déclaré [E] [L] coupable du chef susvisé et, prononçant sur les intérêts civils, a déclaré ses parents, Mme [I] [X], chez laquelle sa résidence était fixée au moment des faits, et M. [P] [L], civilement responsables. 3. La société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [4], et la société [3] s'étaient constituées partie civile. 4. M. [P] [L] a relevé appel de cette décision. [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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