Soc., 10 juill. 2002 : la clause de non-concurrence n'est licite que si, entre autres conditions, elle comporte une contrepartie financière. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un salarié est engagé en 1993 comme agent producteur par la société d'assurance La Mondiale. Son contrat comporte une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, ce que permettait la convention collective. En mars 1995, l'employeur lui ordonne de restituer son matériel et de cesser son travail. Le salarié saisit le conseil de prud'hommes, notamment de dommages-intérêts au titre de la clause.
La procédure
La cour d'appel de Reims, le 28 juin 2000, rejette cette demande : la clause était licite et régulière, l'absence de contrepartie étant conforme à la convention collective. Le salarié se pourvoit.
Le problème de droit
Une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière est-elle licite ?
La solution
La chambre sociale casse l'arrêt sur ce point, au visa du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 120-2 du Code du travail. Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.