Cass. soc., 3 juin 2009 : la participation à une émission de télé-réalité peut constituer une prestation de travail subordonnée. Contrat de travail. Fiche d'arrêt.
Les faits
Des participants signent un « règlement participants » pour le tournage, du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel en Thaïlande, de l'émission « L'Île de la tentation », produite pour TF1 par la société Glem : quatre couples testent leurs sentiments au contact de célibataires, sans gagnant ni prix. Ils demandent ensuite la requalification de ce règlement en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 12 février 2008, fait droit à la demande de requalification. Le producteur se pourvoit en cassation en soutenant que les participants se bornaient à vivre leur vie privée devant les caméras, sans accomplir aucun travail.
Le problème de droit
La participation à une émission de télé-réalité peut-elle constituer une prestation de travail exécutée dans un lien de subordination ?
La solution
La Cour de cassation approuve la requalification. Les participants devaient prendre part aux activités et réunions, suivre des règles définies unilatéralement par le producteur ; ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, certaines scènes étaient répétées, les heures de réveil et de sommeil étaient fixées par la production, ils étaient tenus à une disponibilité permanente, sans pouvoir sortir du site ni communiquer avec l'extérieur, et toute infraction pouvait être sanctionnée par le renvoi. La cour d'appel a ainsi caractérisé une prestation de travail exécutée sous la subordination du producteur, ayant pour objet la production d'une « série télévisée », la somme versée étant la contrepartie de cette prestation. L'arrêt n'est cassé que sur d'autres chefs.
« l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.