Soc., 13 nov. 1996 : la subordination, c'est le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. Fiche d'arrêt.
Les faits
À la suite d'un contrôle, l'URSSAF réintègre dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société générale plusieurs sommes : des « gratifications hold-up » versées aux employés agressés, un complément de retraite servi à des cadres supérieurs et des honoraires versés à des conférenciers et intervenants extérieurs à l'entreprise.
La procédure
La cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi le 1er février 1994, maintient l'ensemble du redressement, en retenant notamment que les conférenciers travaillaient dans le cadre d'un service organisé. La Société générale se pourvoit.
Le problème de droit
Qu'est-ce qui caractérise le lien de subordination, et le travail au sein d'un service organisé suffit-il à l'établir ?
La solution
La chambre sociale rejette le pourvoi pour les gratifications et le complément de retraite, qui sont des éléments de rémunération soumis à cotisations. Elle casse en revanche, sur un moyen relevé d'office, pour les conférenciers. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d'un service organisé n'est qu'un indice, valable lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. Statuant sans renvoi, elle dit n'y avoir lieu à redressement pour les conférenciers.
« le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Labbane · Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572
- Arrêts du 10 juillet 2002 (clause de non-concurrence) · Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135
- Arrêt Île de la tentation · Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981 et s.
- Arrêt Uber (2020) · Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.