Cass. soc., 19 déc. 2000 : l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait de l'activité, pas de la dénomination du contrat. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un contrat du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d'un véhicule équipé taxi », la société Bastille taxi loue un taxi à un chauffeur pour un mois renouvelable par tacite reconduction, moyennant une « redevance ». La société résilie le contrat. Le chauffeur saisit le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître sa qualité de salarié et obtenir les indemnités de rupture.
La procédure
La société décline la compétence prud'homale. La cour d'appel de Paris, statuant sur contredit le 24 septembre 1997, juge qu'il n'y a pas de contrat de travail : le chauffeur ne recevait pas d'instructions sur la clientèle, le secteur ou les horaires, et la seule dépendance économique ne suffit pas. Le chauffeur se pourvoit en cassation.
Le problème de droit
Un contrat qualifié par les parties de location de véhicule peut-il être requalifié en contrat de travail ?
La solution
La Cour de cassation casse l'arrêt. L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité. Or le contrat imposait au chauffeur des obligations relatives à l'utilisation et à l'entretien du véhicule et prévoyait des sanctions, notamment la résiliation : la cour d'appel devait en tirer les conséquences.
« l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Société générale (1996) · Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187
- Arrêts du 10 juillet 2002 (clause de non-concurrence) · Cass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45.135
- Arrêt Île de la tentation · Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981 et s.
- Arrêt Uber (2020) · Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.