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Arrêt du 30 mai 2000 (contrainte économique)

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2000, n° 98-15.242 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 2052 et 2053 anciens C. civ. ; Art. 1140 à 1143 C. civ. (droit actuel) ; Art. 12 C. proc. civ.
En bref

Civ. 1re, 30 mai 2000 : une transaction peut être annulée pour contrainte économique, qui relève de la violence et non de la lésion. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un garagiste, assuré par le Groupe Azur, est victime le 15 janvier 1991 d'un incendie dans son garage. Le 10 septembre 1991, il signe un accord sur la proposition de l'expert fixant les dommages à 667 382 francs, dont 513 233 francs en premier règlement et 154 149 francs en règlement différé. Il demande ensuite l'annulation de cet accord, en invoquant la contrainte économique dans laquelle il se trouvait.

La procédure

La cour d'appel de Paris, le 18 mars 1998, rejette la demande : la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, et la contrainte économique ne saurait entraîner sa nullité. Elle le condamne aussi à rembourser 154 149 francs faute d'avoir réparé l'immeuble dans les deux ans. L'assuré se pourvoit.

Le problème de droit

Une transaction, que la loi soustrait à la rescision pour lésion, peut-elle être annulée pour contrainte économique ?

La solution

La première chambre civile casse l'arrêt. La transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion : la cour d'appel devait examiner si elle était caractérisée. La cassation est aussi prononcée pour dénaturation : l'acte ne fixait aucun délai de réparation, la case étant restée en blanc.

« la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion »

Le texte officiel

Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion, la contrainte économique dont fait état M. X... ne saurait entraîner la nullité de l'accord; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, et que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion, la cour d'appel a violé les textes susvisés; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.