Civ. 1re, 24 mars 1987 : le vendeur d'un tableau « attribué à » Fragonard ne peut invoquer l'erreur si l'oeuvre se révèle authentique. Fiche d'arrêt.
Les faits
En 1933, un tableau intitulé Le Verrou est vendu aux enchères publiques comme étant « attribué à Fragonard ». L'authenticité de l'oeuvre est ensuite reconnue. Les héritiers du vendeur, estimant qu'il avait vendu en croyant l'attribution très douteuse, demandent l'annulation de la vente pour erreur.
La procédure
Les juges du fond refusent l'annulation ; la cour d'appel de Paris confirme le 12 juin 1985. Les héritiers forment un pourvoi : la cour d'appel aurait dû rechercher la conviction réelle du vendeur, persuadé que l'oeuvre n'était pas authentique, et le vendeur se trompe quand il vend une oeuvre dont l'authenticité, discutable à ses yeux, est en réalité certaine.
Le problème de droit
Le vendeur d'une oeuvre présentée comme « attribuée à » un artiste peut-il obtenir la nullité de la vente pour erreur lorsque l'authenticité est établie après la vente ?
La solution
La première chambre civile rejette le pourvoi. En vendant et en achetant une oeuvre « attribuée à » Fragonard, les parties ont accepté un aléa sur l'authenticité, et le vendeur ne prouve pas qu'il a consenti sous l'empire d'une conviction erronée. Cet aléa, accepté de part et d'autre, est entré dans le champ contractuel : aucune des parties ne peut alléguer l'erreur lorsque l'incertitude commune se dissipe ensuite.
« ainsi accepté de part et d'autre, l'aléa sur l'authenticité de l'oeuvre avait été dans le champ contractuel; qu'en conséquence, aucune des deux parties ne pouvait alléguer l'erreur en cas de dissipation ultérieure de l'incertitude commune »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.