Civ. 1re, 3 avril 2002 : seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut constituer une violence. Fiche d'arrêt.
Les faits
Une rédactrice salariée d'une maison d'édition depuis 1972 a conçu un dictionnaire pour débutants. Par une convention du 21 juin 1984, elle reconnaît à son employeur la propriété de tous les droits d'exploitation de l'ouvrage. Licenciée en 1996, elle demande en 1997 l'annulation de cette cession, estimant que son consentement avait été vicié par la crainte de perdre son emploi.
La procédure
La cour d'appel de Paris, le 12 janvier 2000, annule la cession pour violence : en 1984, sa situation de salariée la plaçait en dépendance économique, dans un contexte de risque de licenciement, ce qui l'empêchait de discuter les conditions de la cession. L'éditeur forme un pourvoi.
Le problème de droit
La simple situation de dépendance économique d'une partie suffit-elle à caractériser la violence viciant son consentement ?
La solution
La première chambre civile casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1112 du Code civil. Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier son consentement. La cour d'appel aurait dû constater que la salariée était elle-même menacée par le plan de licenciement et que l'employeur avait exploité cette circonstance pour la convaincre.
« seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.