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Arrêt du 21 février 2001 (erreur provoquée par dol)

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 février 2001, n° 98-20.817 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1116 ancien C. civ. (art. 1137 et 1139) ; Art. 1382 ancien C. civ. (art. 1240)
En bref

Civ. 3e, 21 févr. 2001 : l'acquéreur victime d'une réticence dolosive peut obtenir la nullité même si son erreur aurait été inexcusable. Fiche d'arrêt.

Les faits

En 1989, une société civile immobilière vend à un acquéreur un immeuble à usage d'hôtel, et une autre société lui cède le fonds de commerce exploité dans l'immeuble. L'acquéreur découvre ensuite que l'hôtel était exploité sans autorisation d'ouverture et en non-conformité aux règles de sécurité. Il demande l'annulation des ventes pour dol et la condamnation du notaire.

La procédure

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 mai 1998, rejette la demande en nullité : l'erreur de l'acquéreur serait inexcusable, car en professionnel il devait se renseigner, et des vérifications élémentaires lui auraient révélé la situation administrative. Elle écarte aussi la responsabilité du notaire. L'acquéreur se pourvoit.

Le problème de droit

Le caractère inexcusable de l'erreur peut-il être opposé à la victime d'une réticence dolosive ?

La solution

La troisième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1116 du Code civil : par des motifs qui ne permettent pas d'exclure une réticence dolosive, la cour d'appel a statué alors qu'une telle réticence, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée. Elle casse aussi sur la responsabilité du notaire, tenu d'un devoir de conseil pour assurer la validité et l'efficacité des actes auxquels il concourt.

« une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée »

Le texte officiel

Vu l'article 1116 du Code civil; [...] Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en annulation pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M. Y... en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été victime [...]; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'exclure l'existence d'une réticence dolosive et alors qu'une telle réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.