Arrêt Dangereux

Les faits

Un homme est tué dans un accident de la circulation dont l'auteur est jugé responsable. Sa concubine demande réparation du préjudice que lui cause ce décès.

La procédure

Le tribunal fait droit à sa demande, en retenant que le concubinage était stable et ne présentait pas de caractère délictueux. La cour d'appel de Paris, le 16 octobre 1967, infirme et la déboute, au seul motif que le concubinage ne crée pas de droit entre les concubins ni à leur profit à l'égard des tiers. La concubine forme un pourvoi, examiné par une chambre mixte.

Le problème de droit

La personne qui demande réparation du préjudice causé par le décès d'autrui doit-elle justifier d'un lien de droit avec le défunt ?

La solution

La chambre mixte casse l'arrêt au visa de l'article 1382 du Code civil. Ce texte, qui ordonne que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur. En subordonnant son application à une condition qu'il ne contient pas, la cour d'appel l'a violé.

« L'article 1382 du Code civil, ordonnant que l'auteur de tout fait ayant causé un dommage à autrui sera tenu de le réparer, n'exige pas, en cas de décès, l'existence d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.