Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Préjudice réparable

Préjudice d'anxiété, arrêt du 11 mai 2010

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2010, n° 09-42.241 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 41, loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
En bref

Soc., 11 mai 2010 : les salariés exposés à l'amiante dans un établissement listé subissent un préjudice spécifique d'anxiété réparable.

Les faits

Dix-sept salariés d'une entreprise figurant sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) cessent leur activité et démissionnent pour en bénéficier.

La procédure

Les salariés saisissent le conseil de prud'hommes : ils demandent la différence entre leur salaire et le montant de l'allocation, au titre d'une perte de chance, et la réparation d'un préjudice d'anxiété. La cour d'appel fait droit à leurs demandes. L'employeur forme des pourvois.

Le problème de droit

Les salariés exposés à l'amiante peuvent-ils obtenir de leur employeur la réparation d'une perte de revenus liée à l'allocation et d'un préjudice spécifique d'anxiété ?

La solution

La chambre sociale distingue. Elle approuve la réparation du préjudice d'anxiété : les salariés se trouvaient, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'amiante, et devaient subir des contrôles réguliers propres à réactiver cette angoisse. Elle casse en revanche la condamnation au titre de la perte de revenus : le salarié qui a demandé l'allocation ne peut obtenir de l'employeur réparation d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal.

« se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété »

Le texte officiel

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres salariés de la société Ahlstrom ont cessé leur activité professionnelle et présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de leur exposition fautive par l'employeur à l'amiante [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

Elle est réservée aux abonnés Justice4U, avec la recherche dans 1,2 million de décisions et Maître Guacamole.

Se connecter Voir les offres

Autres fiches sur le même thème

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.