Ass. plén., 17 novembre 2000 : l'enfant né handicapé après des fautes médicales privant sa mère du choix d'interrompre la grossesse peut être indemnisé.
Les faits
Une femme enceinte fait rechercher si elle est immunisée contre la rubéole, en indiquant qu'elle interrompra sa grossesse en cas d'atteinte. À la suite de fautes du médecin et du laboratoire, elle se croit à tort immunisée. L'enfant naît atteint de graves séquelles dues à une rubéole contractée in utero.
La procédure
Les fautes contractuelles du médecin et du laboratoire envers la mère sont définitivement établies, et le préjudice des parents est réparé. En revanche, la cour d'appel d'Orléans, statuant comme juridiction de renvoi le 5 février 1999, juge que l'enfant ne subit pas de préjudice indemnisable en lien de causalité avec ces fautes, ses séquelles ayant pour seule cause la rubéole. Un pourvoi est formé.
Le problème de droit
L'enfant né handicapé peut-il obtenir réparation du préjudice résultant de son handicap, lorsque des fautes médicales ont empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre la grossesse ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil. Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution de leurs contrats avec la mère l'avaient empêchée d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues.
« dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.