Ass. plén., 5 avril 2019 : tout salarié exposé à l'amiante peut agir pour préjudice d'anxiété sur le fondement de l'obligation de sécurité.
Les faits
Un salarié d'une entreprise de production d'électricité, qui ne figurait pas sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, estime avoir été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante pendant son activité dans une centrale.
La procédure
Il saisit en 2013 la juridiction prud'homale pour obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour d'appel lui alloue 10 000 euros, en jugeant le manquement établi par la seule exposition, sans examiner les mesures prises par l'employeur. L'employeur forme un pourvoi.
Le problème de droit
Un salarié qui n'a pas travaillé dans un établissement listé peut-il obtenir réparation d'un préjudice d'anxiété lié à l'amiante, et à quelles conditions ?
La solution
L'assemblée plénière admet, en application du droit commun de l'obligation de sécurité, que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur, même s'il n'a pas travaillé dans un établissement listé. Mais elle casse l'arrêt : l'employeur peut s'exonérer en prouvant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les textes, et le préjudice d'anxiété doit être personnellement subi et caractérisé.
« le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.