Conseil d'État, 17 février 1995 : la punition de cellule infligée à un détenu peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un détenu de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis écrit à l'inspection générale des affaires sociales pour se plaindre du fonctionnement du service médical. Le 29 juin 1987, le directeur lui inflige huit jours de cellule de punition avec sursis, au motif que cette lettre constituait une réclamation injustifiée.
La procédure
Le tribunal administratif de Versailles, le 29 février 1988, rejette son recours comme irrecevable : la sanction serait une mesure d'ordre intérieur. Le détenu fait appel devant le Conseil d'État.
Le problème de droit
Une sanction disciplinaire infligée à un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?
La solution
Le Conseil d'État annule le jugement. Eu égard à la nature et à la gravité de la punition de cellule, qui entraîne la privation de cantine et de visites, des restrictions à la correspondance et peut affecter les réductions de peine, elle constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Statuant au fond, il annule la sanction : la lettre, peu mesurée, ne contenait ni outrage, ni menace, ni imputation calomnieuse.
« eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.