Com., 7 janvier 1981 : faute de stipulation contraire, le contrat par correspondance est formé dès l'émission de l'acceptation. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un acte du 10 juin 1975, une société s'engage à acheter pendant trois ans du carburant à un fournisseur. Une clause prévoit que la convention n'entrera en vigueur qu'après signature par le représentant du fournisseur, qui dispose de trente jours, faute de quoi les parties seront libres. Le fournisseur verse aux débats une lettre d'acceptation datée du 3 juillet 1975.
La procédure
Le fournisseur obtient des dommages-intérêts pour la résiliation du contrat aux torts de l'acheteuse ; la cour d'appel de Paris, le 27 avril 1979, retient que l'acceptation était intervenue dans le délai. L'acheteuse forme un pourvoi : il appartenait au fournisseur de prouver que son acceptation lui était parvenue avant l'expiration du délai.
Le problème de droit
Un contrat conclu par correspondance est-il formé au moment où l'acceptation est émise ou au moment où elle parvient à l'offrant ?
La solution
La chambre commerciale rejette le pourvoi. Faute de stipulation contraire, l'acte était destiné à devenir parfait non par la réception de l'acceptation par l'offrant, mais par l'émission de cette acceptation par son destinataire. Il suffisait donc que l'acceptation ait été émise dans le délai.
« faute de stipulation contraire, l'acte du 10 juin 1975 etait destine a devenir parfait, non pas par la reception par la societe l'aigle de l'acceptation de la societe comase, mais par l'emission par celle-ci de cette acceptation »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.