Ass. plén., 1er décembre 1995 : l'indétermination du prix des contrats d'application n'annule pas la convention-cadre ; l'abus est sanctionné.
Les faits
En 1981, une société conclut avec une compagnie de téléphone un contrat de location-entretien d'une installation téléphonique. Le contrat prévoit que toutes les modifications demandées seront exécutées aux frais de l'abonné, selon le tarif en vigueur de la compagnie, à laquelle l'abonné doit s'adresser exclusivement.
La procédure
La compagnie résilie le contrat en 1986 pour défaut de paiement et réclame l'indemnité contractuelle. L'abonnée demande l'annulation du contrat pour indétermination du prix. La cour d'appel de Rennes, le 13 février 1991, annule le contrat : le prix des modifications dépendait de la seule volonté de la compagnie. Un pourvoi est formé et renvoyé devant l'assemblée plénière.
Le problème de droit
L'indétermination, dans une convention-cadre, du prix des contrats d'application ultérieurs entraîne-t-elle la nullité de la convention ?
La solution
L'assemblée plénière casse l'arrêt. Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci ; l'abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
« lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.