Civ. 1re, 3 juillet 1996 : le contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible est dépourvu de cause, faute de contrepartie réelle.
Les faits
Un couple conclut avec une société un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes vidéo, en vue de les louer à sa clientèle dans une agglomération de 1 314 habitants.
La procédure
La cour d'appel de Grenoble, le 17 mars 1994, annule le contrat pour défaut de cause, l'exploitation étant vouée à l'échec. La société forme un pourvoi : dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside dans l'obligation de l'autre, ici la mise à disposition des cassettes, et les mobiles n'étaient pas entrés dans le champ contractuel.
Le problème de droit
Un contrat dans lequel chaque partie reçoit formellement une contrepartie peut-il être annulé pour absence de cause, lorsque son exécution selon l'économie voulue par les parties est impossible ?
La solution
La première chambre civile rejette le pourvoi. S'agissant de la location de cassettes pour l'exploitation d'un commerce, l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible ; la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat était dépourvu de cause, faute de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location.
« dès lors qu'était ainsi constaté le défaut de toute contrepartie réelle à l'obligation de payer le prix de location des cassettes »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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- Assemblée plénière du 1er décembre 1995 (indétermination du prix) · Cass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.578
Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.