Civ. 1re, 24 mai 2005 : si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, les circonstances peuvent lui donner cette signification. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le propriétaire d'un terrain obtient un permis de construire ; un arrêté préfectoral lui impose une opération préventive de fouilles archéologiques. Il accepte un premier devis de diagnostic. Le diagnostic étant positif, un nouvel arrêté prescrit des fouilles d'urgence, réalisées sur la base d'un second devis que le propriétaire n'a ni signé ni retourné. Il refuse ensuite de payer la facture.
La procédure
L'organisme de fouilles l'assigne en paiement. La cour d'appel de Versailles, le 1er mars 2002, accueille la demande. Le propriétaire forme un pourvoi : le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, et c'était au créancier de prouver l'accord.
Le problème de droit
Le silence gardé par le destinataire d'une offre peut-il valoir acceptation ?
La solution
La première chambre civile rejette le pourvoi. Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il en va autrement lorsque les circonstances permettent de lui donner cette signification. Ici, le propriétaire, tenu par les contraintes administratives de faire réaliser les fouilles pour obtenir la levée des contraintes archéologiques, ne pouvait pas ne pas faire exécuter les prestations du second devis : son silence valait acceptation.
« si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.