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Offre assortie d'un délai (Civ. 3e, 7 mai 2008)

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mai 2008, n° 07-11.690 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1116 C. civ. (ancien art. 1134)
En bref

Civ. 3e, 7 mai 2008 : l'auteur d'une offre qui fixe un délai pour l'accepter s'engage à la maintenir jusqu'à cette date. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 24 juin 2000, une personne signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble, avec remise d'un dépôt de garantie ; les vendeurs disposent d'un délai jusqu'au 27 juin pour accepter. Elle retire son offre le 26 juin. Le 27 juin, l'agent immobilier l'informe que les vendeurs ont accepté.

La procédure

L'auteure de l'offre assigne les vendeurs en restitution du dépôt de garantie et en dommages-intérêts. La cour d'appel de Pau, le 17 octobre 2005, fait droit à sa demande : la rétractation, expédiée le 26 juin, était antérieure à l'acceptation, expédiée le 27. Les vendeurs forment un pourvoi.

Le problème de droit

L'auteur d'une offre qui a fixé un délai d'acceptation peut-il la rétracter avant l'expiration de ce délai ?

La solution

La troisième chambre civile casse l'arrêt. Si une offre peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. La fixation d'un délai jusqu'au 27 juin impliquait que l'offrante s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date.

« si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque »

Le texte officiel

Vu l'article 1134 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y...; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.