CE, ass., 26 oct. 2011 : la police spéciale des communications électroniques exclut l'intervention du maire, même au nom du principe de précaution. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un arrêté du 14 septembre 2006, le maire de Saint-Denis interdit l'implantation d'antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres autour des crèches, des établissements scolaires et des établissements recevant des enfants, en invoquant le principe de précaution. Des opérateurs (Bouygues Télécom, Orange) contestent l'arrêté.
La procédure
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule l'arrêté le 31 mai 2007. La cour administrative d'appel de Versailles rejette l'appel de la commune le 15 janvier 2009. La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État, qui renvoie l'affaire à son assemblée.
Le problème de droit
Le maire peut-il, au titre de sa police générale et en se fondant sur le principe de précaution, réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune ?
La solution
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour pour une erreur de droit, puis, réglant l'affaire au fond, rejette l'appel de la commune. Le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée à l'État (ministre, ARCEP, ANFR) : elle porte sur l'implantation des stations radioélectriques et sur la protection du public contre les ondes. Le maire ne peut donc pas, au titre de sa police générale, adopter une réglementation portant sur l'implantation des antennes. Le principe de précaution ne lui permet pas d'excéder sa compétence : il ne peut être invoqué que par l'autorité compétente.
« le principe de précaution, s'il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
Autres fiches sur le même thème
- Arrêt Commune de Néris-les-Bains · CE, 18 avr. 1902, Commune de Néris-les-Bains, n° 04749
- Arrêt Labonne · CE, 8 août 1919, Labonne, n° 56377
- Arrêt Benjamin · CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413, 17520
- Arrêt Société Les Films Lutetia · CE, sect., 18 déc. 1959, Société Les Films Lutetia, n° 36385, 36428
- Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge · CE, ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727
Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.