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Arrêt Société Les Films Lutetia

Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, n° 36385, 36428 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 5 avril 1884, art. 97 (aujourd'hui art. L. 2212-2 CGCT) ; Ordonnance du 3 juillet 1945 (visa d'exploitation)
En bref

CE, sect., 18 déc. 1959 : le maire peut interdire un film autorisé par visa ministériel, s'il est immoral et que des circonstances locales le justifient. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 3 décembre 1954, le maire de Nice interdit sur le territoire de sa commune la projection du film « Le feu dans la peau », qui a pourtant reçu le visa d'exploitation du ministre chargé de l'information, valant autorisation de le représenter sur tout le territoire.

La procédure

Le tribunal administratif de Nice rejette, le 11 juillet 1955, la demande d'annulation de la société distributrice. Celle-ci et le syndicat des producteurs et exportateurs de films font appel devant le Conseil d'État.

Le problème de droit

Un maire peut-il interdire localement la projection d'un film titulaire du visa ministériel, en invoquant son immoralité ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Le visa ministériel, police spéciale nationale, n'a pas retiré aux maires leurs pouvoirs de police générale. Un maire peut interdire la représentation d'un film visé dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral du film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public. Le caractère immoral du film n'étant pas contesté et les circonstances locales invoquées étant établies, l'interdiction est légale.

« un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public »

Le texte officiel

Considérant que, si l'ordonnance du 3 juillet 1945, en maintenant le contrôle préventif institué par des textes antérieurs a, notamment, pour objet de permettre que soit interdite la projection des films contraires aux bonnes moeurs ou de nature à avoir une influence pernicieuse sur la moralité publique, cette disposition législative n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884; qu'un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.