Conseil d'État, 8 août 1919 : le chef de l'État détient, sans texte, un pouvoir de police générale sur l'ensemble du territoire. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un décret du 10 mars 1899 réglementant la circulation automobile institue un certificat de capacité pour conduire et prévoit son retrait. Le 4 décembre 1913, le préfet de police retire ce certificat à un conducteur.
La procédure
Le conducteur demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté de retrait et, par voie d'exception, conteste la légalité du décret de 1899 : aucune loi n'autorisait le chef de l'État à créer un tel certificat.
Le problème de droit
Le chef de l'État peut-il, en l'absence de toute habilitation législative, édicter des mesures de police applicables à l'ensemble du territoire ?
La solution
Le Conseil d'État rejette la requête. Si les autorités départementales et municipales sont chargées par la loi de la sécurité de la circulation, il appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables à tout le territoire. Les autorités locales conservent compétence pour y ajouter les prescriptions qu'exige l'intérêt public local. Le décret pouvait donc créer le certificat et en permettre le retrait.
« il appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.