CE, sect., 11 déc. 1970 : une autorité peut fixer par directive des orientations générales pour exercer son pouvoir d'appréciation, sans y renoncer. Fiche d'arrêt.
Les faits
Deux propriétaires d'un immeuble parisien demandent une aide du Fonds national d'amélioration de l'habitat pour des travaux de ravalement. La commission nationale la refuse le 2 octobre 1964, en se référant aux normes d'une directive qu'elle avait elle-même adoptée pour orienter les interventions du fonds.
La procédure
Le tribunal administratif de Paris annule le refus le 1er juillet 1969. Le Crédit foncier de France, gestionnaire du fonds, fait appel devant le Conseil d'État.
Le problème de droit
Une autorité administrative disposant d'un pouvoir d'appréciation peut-elle fonder sa décision sur une directive qu'elle s'est fixée, sans commettre d'erreur de droit ?
La solution
Le Conseil d'État annule le jugement et rejette la demande. La commission s'est référée à des normes par lesquelles elle entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation, sans limiter celui des commissions départementales et sans édicter de condition nouvelle, définir des orientations générales pour diriger les interventions du fonds. Les demanderesses n'invoquaient ni particularité de leur situation ni considération d'intérêt général justifiant une dérogation, ni méconnaissance des buts du fonds : la référence à la directive n'entachait pas le refus d'erreur de droit.
« sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation, sans limiter celui des commissions départementales et sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi de l'allocation dont s'agit, définir des orientations générales en vue de diriger les interventions du fonds »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.