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Arrêt Jamart

Conseil d'État, Section, 7 février 1936, n° 43321 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 31 mars 1919, art. 9, par. 5
En bref

CE, sect., 7 févr. 1936 : tout ministre peut, comme chef de service, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de son administration. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un médecin, appelé à assister des anciens militaires devant les centres de réforme en vertu de la loi du 31 mars 1919, adresse au ministre des pensions des lettres au ton regrettable. Le 7 septembre 1934, le ministre lui interdit l'accès de tous les centres de réforme, sans limitation de durée.

La procédure

Le médecin saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision.

Le problème de droit

Un ministre, sans habilitation législative, dispose-t-il d'un pouvoir réglementaire pour organiser son service, et jusqu'où va ce pouvoir ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision. Même sans pouvoir réglementaire conféré par la loi, il appartient aux ministres, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, notamment d'interdire l'accès des locaux aux personnes susceptibles d'en troubler le fonctionnement. Mais ils ne peuvent, sauf conditions exceptionnelles, prononcer une telle interdiction nominative contre des personnes appelées à y entrer pour l'exercice de leur profession. Les lettres du médecin ne contenaient pas de menace précise.

« même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité »

Le texte officiel

Considérant que si, même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité, et s'ils peuvent notamment, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier dudit service, ils ne sauraient cependant, sauf dans des conditions exceptionnelles, prononcer, par une décision nominative, une interdiction de cette nature contre les personnes qui sont appelées à pénétrer dans les locaux affectés au service pour l'exercice de leur profession; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.