Fiches d'arrêts · Droit administratif · Actes administratifs

Arrêt Monpeurt

Conseil d'État, Assemblée, 31 juillet 1942, n° 71398 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Loi du 16 août 1940, art. 2 ; Décret du 11 décembre 1940
En bref

CE, ass., 31 juill. 1942 : les comités d'organisation, sans être des établissements publics, gèrent un service public et prennent des actes administratifs. Fiche d'arrêt.

Les faits

La loi du 16 août 1940 crée des comités d'organisation chargés, en période de pénurie, d'arrêter les programmes de production de chaque branche industrielle. Le 25 avril 1941, le directeur du comité des industries du verre met en oeuvre un plan pour les tubes en verre pour ampoules : une usine est mise en chômage et les entreprises autorisées à produire, dont celle du requérant, propriétaire des verreries d'Alfortville, doivent lui livrer chaque mois cinq tonnes de tubes avec un rabais de 20 %.

La procédure

Le secrétaire d'État à la production industrielle confirme cette décision le 10 juin 1941. Le requérant saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de sursis.

Le problème de droit

Les décisions d'un comité d'organisation, organisme qui n'est pas un établissement public, sont-elles des actes administratifs relevant du juge administratif ?

La solution

Le Conseil d'État se déclare compétent et rejette la requête au fond. La loi du 16 août 1940 a institué un service public de l'organisation de la production. Les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution de ce service, et les décisions qu'ils prennent dans ce cadre, réglementaires ou individuelles, sont des actes administratifs. Le plan de fabrication entrait dans leurs attributions et n'était entaché ni d'erreur ni de détournement de pouvoir.

« les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public, et que les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs »

Le texte officiel

Considérant qu'en raison des circonstances qui nécessitaient impérieusement l'intervention de la puissance publique dans le domaine économique, la loi du 16 août 1940 a aménagé une organisation provisoire de la production industrielle [...]; qu'il résulte de l'ensemble de ses dispositions que ladite loi a entendu instituer à cet effet un service public; [...] Qu'ainsi les comités d'organisation, bien que le législateur n'en ait pas fait des établissements publics, sont chargés de participer à l'exécution d'un service public, et que les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de ces attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs; que le Conseil d'Etat est, dès lors, compétent pour connaître des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.