Conseil d'État, 26 octobre 2001 : une décision individuelle explicite créatrice de droits illégale ne peut être retirée que dans les quatre mois. Fiche d'arrêt.
Les faits
Par un arrêté du 30 décembre 1983, le président d'un conseil régional titularise un agent contractuel comme attaché régional. Après l'annulation de la délibération réglementaire qui fondait cette titularisation, la région le traite à nouveau comme contractuel et, le 25 mars 1988, refuse de l'intégrer comme fonctionnaire, puis le licencie en 1991.
La procédure
L'agent conteste ces décisions devant le juge administratif. La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette ses requêtes. Il se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État, qui règle l'affaire au fond.
Le problème de droit
Dans quel délai l'administration peut-elle retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits illégale ?
La solution
Le Conseil d'État pose que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Le refus de 1988, qui valait retrait de la titularisation de 1983, est donc illégal ; le licenciement, prononcé sans les garanties statutaires, l'est aussi, et la région doit réintégrer l'agent.
« sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt
Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.