Fiches d'arrêts · Responsabilité civile · Responsabilité du fait des choses

Arrêt du 4 novembre 2010 (acceptation des risques)

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 novembre 2010, n° 09-65.947 · Publié au bulletin
Texte officiel : Légifrance
Textes : Art. 1384, al. 1er, ancien C. civ. (art. 1242, al. 1er) ; Art. L. 321-3-1 C. sport
En bref

Civ. 2e, 4 nov. 2010 : la victime d'un dommage causé par une chose peut agir contre le gardien sans que son acceptation des risques lui soit opposée. Fiche d'arrêt.

Les faits

Lors d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, un pilote de moto est heurté par la motocyclette d'un autre pilote. Blessé, il assigne en indemnisation l'autre pilote et les sociétés propriétaires et préparatrices de la moto, en présence des organismes sociaux.

La procédure

Sur renvoi après une première cassation (Civ. 2e, 4 janvier 2006), la cour d'appel de Paris, le 17 mars 2008, déboute la victime : l'accident est survenu entre concurrents à l'entraînement, sur un circuit fermé dédié au sport où le code de la route ne s'applique pas, ce qui impliquait une acceptation des risques inhérents à cette pratique. La victime se pourvoit.

Le problème de droit

Le gardien d'une chose peut-il opposer à la victime son acceptation des risques pour échapper à la responsabilité du fait des choses ?

La solution

La deuxième chambre civile casse l'arrêt au visa de l'article 1384, alinéa 1er. La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques. Les motifs de la cour d'appel sont inopérants.

« la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques »

Le texte officiel

Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil; Attendu que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques; [...] Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que l'accident est survenu entre des concurrents à l'entraînement, évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive où les règles du code de la route ne s'appliquent pas [...]; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé le texte susvisé; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.