Civ. 2e, 21 juillet 1982 : le comportement de la victime, s'il n'a pas les caractères de la force majeure, n'exonère pas le gardien, même partiellement.
Les faits
À la tombée de la nuit, dans une agglomération, une voiture heurte et blesse deux piétons qui traversaient la chaussée, au niveau d'un passage protégé ou à proximité immédiate.
La procédure
Les victimes demandent réparation au conducteur et à son assureur. La cour d'appel de Reims, le 15 janvier 1981, retient la responsabilité entière du conducteur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Le conducteur et son assureur forment un pourvoi, en reprochant notamment à la cour d'appel de ne pas avoir tenu compte de l'imprudence des piétons, qui auraient traversé sans s'assurer de l'absence de danger.
Le problème de droit
La faute de la victime, lorsqu'elle ne présente pas les caractères de la force majeure, peut-elle exonérer partiellement le gardien de la chose ?
La solution
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement.
« seul un évèvement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.