Arrêt Franck

Les faits

Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture appartenant à un médecin, qui l'avait confiée à son fils mineur, est volée alors qu'elle stationnait dans une rue de Nancy. Au cours de la même nuit, le voleur, resté inconnu, renverse et blesse mortellement un facteur.

La procédure

Les ayants droit de la victime demandent réparation au propriétaire de la voiture, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Après une première cassation, la cour d'appel de Besançon, statuant le 25 février 1937 comme juridiction de renvoi, rejette la demande : au moment de l'accident, le propriétaire, dépossédé par le vol, ne pouvait exercer aucune surveillance sur sa voiture. Les ayants droit forment un pourvoi, examiné par les chambres réunies.

Le problème de droit

Le propriétaire d'une chose volée reste-t-il gardien de cette chose, et donc présumé responsable des dommages qu'elle cause entre les mains du voleur ?

La solution

Les chambres réunies rejettent le pourvoi sur ce point. Le propriétaire privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture par l'effet du vol n'en avait plus la garde ; il n'était donc plus soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er. La seconde branche du moyen, fondée sur une faute du propriétaire (article 1382), est renvoyée à la chambre civile, faute d'avoir été examinée lors du premier pourvoi.

« Y..., privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.