Civ. 2e, 18 décembre 1964 : le gardien atteint d'un trouble mental passager reste responsable du fait de la chose. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un automobiliste heurte, en la dépassant, une charrette ; son conducteur est projeté à terre et blessé. Poursuivi au pénal, l'automobiliste est relaxé : victime d'une crise d'épilepsie, il se trouvait au moment des faits en état de démence au sens de l'article 64 de l'ancien Code pénal.
La procédure
La victime l'assigne en réparation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Après une première cassation, la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi le 13 mars 1961, retient sa responsabilité de gardien. L'automobiliste forme un pourvoi : le dément serait exonéré de la présomption de responsabilité.
Le problème de droit
Le gardien d'une chose, privé de ses facultés au moment du dommage par un trouble mental passager, peut-il échapper à la responsabilité du fait des choses ?
La solution
La deuxième chambre civile rejette le pourvoi. Une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu'elle soit qualifiée de démence ou qu'elle procède d'un malaise physique, n'est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien. L'absence épileptique ne l'exonère donc pas de sa responsabilité.
« une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu'elle soit qualifiée de démence au sens de l'article 64 du Code pénal, ou qu'elle procède d'un quelconque malaise physique, n'est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.