Arrêt Gabillet

Les faits

Le 30 juin 1975, un enfant de 3 ans tombe d'une balançoire improvisée, une planche qui se rompt, et éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main.

La procédure

Le père de la victime assigne les parents de l'enfant en responsabilité. La cour d'appel d'Agen, le 12 mai 1980, déclare l'enfant responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, comme gardien du bâton. Les parents forment un pourvoi : l'imputation d'une responsabilité présumée impliquerait la faculté de discernement. Le pourvoi est renvoyé devant l'assemblée plénière.

Le problème de droit

Un très jeune enfant, privé de discernement, peut-il être gardien d'une chose et donc responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. En retenant que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si ce mineur avait un discernement, malgré son très jeune âge, a légalement justifié sa décision.

« en retenant que le jeune Eric avait l'usage, la direction et le contrôle du bâton, la Cour d'appel qui n'avait pas, malgré le très jeune âge de ce mineur, à rechercher si celui-ci avait un discernement, a légalement justifié sa décision »

Le texte officiel

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Fiche Justice4U, mise à jour le 16 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de justice (Cour de cassation, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.