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Arrêt Compagnie Alitalia

Conseil d'État, Assemblée, 3 février 1989, n° 74052 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Traité CEE, art. 189 (art. 288 TFUE) ; Décret du 28 novembre 1983, art. 3 ; Art. L. 243-2 CRPA (droit actuel)
En bref

CE, ass., 3 févr. 1989 : l'administration doit abroger un règlement illégal, notamment devenu incompatible avec une directive. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 2 août 1985, la compagnie aérienne Alitalia demande au Premier ministre d'abroger plusieurs dispositions réglementaires du code général des impôts relatives au droit à déduction de la TVA, qu'elle estime incompatibles avec la sixième directive du 17 mai 1977, dont le délai de transposition a expiré le 1er janvier 1979. Le Premier ministre garde le silence pendant quatre mois.

La procédure

La compagnie saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision implicite de rejet.

Le problème de droit

L'administration est-elle tenue d'abroger un règlement illégal, y compris lorsque l'illégalité résulte d'une directive intervenue après son édiction ?

La solution

Le Conseil d'État annule partiellement le refus. L'autorité compétente, saisie d'une demande d'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, que le règlement ait été illégal dès sa signature ou que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures. Les directives liant les États quant au résultat, les autorités nationales ne peuvent, après l'expiration du délai, ni laisser subsister des dispositions réglementaires incompatibles avec leurs objectifs, ni en édicter de contraires. Les dispositions excluant la déduction pour les biens affectés partiellement à l'exploitation et celles qui étendaient les exclusions existantes sont illégales ; le refus de les abroger est annulé dans cette mesure.

« l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date »

Le texte officiel

Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenu d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date; [...] Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du conseil des communautés économiques européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre"; que si, pour atteindre ce résultat, les autorités nationales [...] restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de ces directives [...], ces autorités ne peuvent légalement, après l'expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions réglementaires qui ne seraient plus compatibles avec les objectifs définis par les directives dont s'agit, ni édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires à ces objectifs; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.