Arrêt Société KPMG (CE, ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460) : fiche d'arrêt

En bref

Conseil d'État, 24 mars 2006 : le pouvoir réglementaire doit édicter les mesures transitoires qu'implique une réglementation nouvelle. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un décret du 16 novembre 2005 approuve le code de déontologie des commissaires aux comptes, pris en application de la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Il interdit notamment au commissaire aux comptes et à son réseau de fournir certaines prestations de conseil aux sociétés dont il certifie les comptes, et s'applique immédiatement, y compris aux mandats en cours.

La procédure

Plusieurs grands cabinets d'audit demandent au Conseil d'État l'annulation du décret pour excès de pouvoir, en invoquant notamment le droit communautaire et l'absence de dispositions transitoires.

Le problème de droit

Le pouvoir réglementaire est-il tenu de prévoir des mesures transitoires lorsqu'une réglementation nouvelle affecte des situations contractuelles en cours ?

La solution

Le Conseil d'État écarte les moyens tirés du droit communautaire mais annule le décret en tant qu'il ne prévoit pas de mesures transitoires pour les mandats en cours. Il juge qu'il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle, en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours légalement nouées.

« il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle »

Le texte officiel

Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, [...] la SOCIETE KPMG demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

Elle est réservée aux abonnés Justice4U, avec la recherche dans 1,2 million de décisions et Maître Guacamole.

Se connecter Voir les offres

Autres fiches sur le même thème

Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier · CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier, n° 69751
Arrêt Canal, Robin et Godot · CE, ass., 19 oct. 1962, Canal, Robin et Godot, n° 58502
Arrêt Compagnie Alitalia · CE, ass., 3 févr. 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052
Arrêt Nicolo · CE, ass., 20 oct. 1989, Nicolo, n° 108243
Arrêt Koné · CE, ass., 3 juill. 1996, Koné, n° 169219
Arrêt Sarran · CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran, Levacher et autres, n° 200286, 200287

Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt

Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.