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Arrêt Koné

Conseil d'État, Assemblée, 3 juillet 1996, n° 169219 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Préambule de la Constitution de 1946 ; Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition ; Accord de coopération en matière de justice France-Mali du 9 mars 1962, art. 44 et 48
En bref

CE, ass., 3 juill. 1996 : l'État doit refuser l'extradition demandée dans un but politique ; le traité s'interprète conformément à ce principe. Fiche d'arrêt.

Les faits

Les autorités maliennes demandent à la France l'extradition d'un ressortissant malien, poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite à propos de fonds transférés hors du Mali et issus de trafics d'hydrocarbures. Un décret du 17 mars 1995 accorde l'extradition. L'accord franco-malien de 1962 n'interdit l'extradition que pour les infractions politiques ou connexes.

La procédure

L'intéressé demande au Conseil d'État l'annulation du décret d'extradition. Le garde des sceaux soutient qu'il ne peut invoquer que les stipulations de l'accord.

Le problème de droit

L'interdiction d'extrader dans un but politique peut-elle être invoquée contre un décret d'extradition alors que la convention bilatérale ne vise que les infractions politiques ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête, mais affirme le principe. L'article 44 de l'accord doit être interprété conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'État doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique : il ne peut limiter ce refus aux seules infractions politiques. Le requérant peut donc s'en prévaloir. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'extradition ait été demandée dans un but politique.

« ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique »

Le texte officiel

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de l'accord de coopération franco-malien susvisé: "L'extradition ne sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction"; que ces stipulations doivent être interprétées conformément au principe fondamental reconnu par les lois de la République, selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique; qu'elles ne sauraient dès lors limiter le pouvoir de l'Etat français de refuser l'extradition au seul cas des infractions de nature politique et des infractions qui leur sont connexes; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.