Conseil d'État, 30 octobre 1998 : la supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Fiche d'arrêt.
Les faits
Un décret du 20 août 1998 organise la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur l'accord de Nouméa, prévue par l'article 76 de la Constitution. Conformément à cet article, seuls peuvent voter les électeurs domiciliés sur le territoire depuis le 6 novembre 1988. Des électeurs exclus contestent cette restriction.
La procédure
Les requérants demandent au Conseil d'État l'annulation du décret, en invoquant notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l'homme, qui, selon eux, l'emportent en vertu de l'article 55 de la Constitution.
Le problème de droit
Un traité international peut-il être invoqué contre un acte administratif qui se borne à appliquer une disposition de valeur constitutionnelle ?
La solution
Le Conseil d'État rejette les requêtes. Le décret fait une exacte application de l'article 76 de la Constitution. Si l'article 55 confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois, cette suprématie ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Le moyen tiré de la contrariété aux engagements internationaux ne peut donc qu'être écarté.
« la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.