CE, ass., 9 avr. 1993 : l'hôpital répond sans faute du dommage d'une extrême gravité causé par un risque exceptionnel et connu d'un acte médical. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 3 octobre 1978, un patient subit à l'hôpital de la Timone, à Marseille, une artériographie vertébrale. Il en ressort atteint d'une tétraplégie. L'expertise ordonnée par le Conseil d'État écarte toute faute : l'accident résulte vraisemblablement d'une occlusion artérielle provoquée par une petite bulle ou un caillot, risque inhérent à ce type d'examen.
La procédure
Le tribunal administratif de Marseille rejette sa demande le 8 novembre 1984. Saisi en appel, le Conseil d'État écarte d'abord certains moyens et ordonne une expertise (23 septembre 1988), puis statue en assemblée.
Le problème de droit
La responsabilité de l'hôpital peut-elle être engagée, en l'absence de toute faute, lorsqu'un acte médical nécessaire provoque un dommage très grave par la réalisation d'un risque connu mais exceptionnel ?
La solution
Le Conseil d'État annule le jugement et condamne l'Assistance publique à Marseille à verser 1 500 000 francs. Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle, et auquel aucune raison ne permet de penser que le patient soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient ni avec son évolution prévisible, et d'une extrême gravité. Ces conditions sont réunies.
« lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.