Fiches d'arrêts · Droit administratif · Responsabilité administrative

Arrêt Tomaso Grecco

Conseil d'État, 10 février 1905, n° 10365 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Décret du 22 juillet 1806, art. 1er
En bref

CE, 10 févr. 1905 : l'État peut être responsable des fautes commises dans l'exécution de mesures de police. Fiche d'arrêt.

Les faits

Le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau s'échappe. Un coup de feu, qui aurait été tiré par un gendarme sur l'animal, blesse un maçon. Le ministre de la guerre rejette sa demande d'indemnité le 29 avril 1902.

La procédure

La victime saisit le Conseil d'État pour obtenir l'annulation du refus et une indemnité. Le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de l'insuffisance de la requête.

Le problème de droit

L'État peut-il être tenu de réparer les dommages causés par ses agents dans l'exécution de mesures de police ?

La solution

Le Conseil d'État écarte la fin de non-recevoir, puis rejette la demande au fond : il n'est pas établi que le coup de feu ait été tiré par le gendarme, ni que l'accident soit imputable à une faute du service public. Mais en examinant l'existence d'une faute du service de police, il admet implicitement que l'État peut être responsable des fautes commises à l'occasion des activités de police, sur les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu.

« il ne résulte pas de l'instruction [...] que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable »

Le texte officiel

Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint le sieur X... ait été tiré par le gendarme Mayrigue, ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable; que dès lors, le sieur X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé de lui allouer une indemnité; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.