Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 : l'agent public ne répond devant le juge judiciaire que de sa faute personnelle. Fiche d'arrêt.
Les faits
En janvier 1873, le département de l'Oise est en état de siège. Le général qui y commande fait saisir, le 18 janvier, le premier numéro d'un journal que Pelletier se proposait de publier.
La procédure
Pelletier assigne devant le tribunal civil de Senlis le général, le préfet de l'Oise et le commissaire de police de Creil : il demande que la saisie soit déclarée illégale, la restitution des exemplaires et 2 000 francs de dommages-intérêts. Le tribunal retient sa compétence ; le préfet élève le conflit le 16 mai 1873.
Le problème de droit
Le juge judiciaire peut-il connaître d'une action en responsabilité dirigée contre des agents publics à raison d'un acte administratif, depuis l'abrogation de la garantie des fonctionnaires ?
La solution
Le Tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit. Le décret du 19 septembre 1870, qui a abrogé l'article 75 de la Constitution de l'an VIII (autorisation préalable aux poursuites contre les agents), a seulement supprimé cette fin de non-recevoir : il n'a pas permis aux tribunaux judiciaires de connaître des actes administratifs. La saisie est une mesure de haute police administrative, et Pelletier n'impute aux agents aucun fait personnel en dehors de cet acte : le tribunal de Senlis était incompétent.
« en dehors de cet acte il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu'en réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui-même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.