Conseil d'État, 26 juillet 1918 : une faute personnelle commise dans le service peut aussi engager la responsabilité de l'administration. Fiche d'arrêt.
Les faits
Le 9 octobre 1910, alors qu'elle se promène le long de l'Agout à Roquecourbe, une femme est blessée par une balle provenant d'un tir à buts flottants installé, à l'occasion de la fête locale, sur la rive opposée avec l'autorisation du maire.
La procédure
Les victimes assignent la commune et le maire devant le tribunal civil. La cour d'appel de Toulouse, le 30 janvier 1913, se déclare incompétente à l'égard de la commune mais condamne le maire personnellement à 12 000 francs. Les époux saisissent aussi le Conseil d'État d'une demande d'indemnité contre la commune ; celle-ci leur oppose qu'ils ont déjà obtenu réparation intégrale.
Le problème de droit
La victime d'une faute personnelle d'un agent, qui a obtenu sa condamnation devant le juge judiciaire, peut-elle aussi demander réparation à la personne publique ?
La solution
Le Conseil d'État condamne la commune à verser 12 000 francs. La circonstance que l'accident résulte d'une faute personnelle de l'agent, même déjà sanctionnée par le juge judiciaire, ne prive pas la victime du droit de poursuivre directement la personne publique qui gère le service. L'autorité municipale a commis une faute grave en autorisant ce tir sans garanties suffisantes. Pour éviter une double indemnisation, le paiement est subordonné à la subrogation de la commune dans les droits de la victime contre le maire.
« la circonstance que l'accident éprouvé serait la conséquence d'une faute d'un agent administratif préposé à l'exécution d'un service public, laquelle aurait le caractère d'un fait personnel [...] ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert »
Le texte officiel
Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.
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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.