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Arrêt Boussouar

Conseil d'État, 14 décembre 2007, n° 290730 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Code de procédure pénale, art. 717, D. 83 et D. 95 (rédaction alors en vigueur)
En bref

CE, ass., 14 déc. 2007 : le transfert d'un détenu d'une maison centrale vers une maison d'arrêt est un acte susceptible de recours. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un détenu condamné à vingt ans de réclusion criminelle est transféré, par une décision du garde des sceaux du 26 novembre 2003, de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.

La procédure

Le tribunal administratif de Paris rejette sa demande comme irrecevable le 20 décembre 2004. La cour administrative d'appel de Paris, le 19 décembre 2005, annule l'ordonnance et la décision de transfert. Le ministre se pourvoit en cassation.

Le problème de droit

Une décision de changement d'affectation d'un détenu est-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

La solution

Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre. Pour déterminer si une décision relative à un détenu est susceptible de recours, il faut apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Le régime des établissements pour peines, orienté vers la réinsertion, diffère de celui des maisons d'arrêt : un transfert d'une maison centrale vers une maison d'arrêt est donc un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il en va autrement des affectations consécutives à une condamnation, des transferts d'une maison d'arrêt vers un établissement pour peines et des changements entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.

« eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur »

Le texte officiel

Considérant [...] qu'il résulte de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires précitées que le régime de la détention en établissement pour peines, qui constitue normalement le mode de détention des condamnés, se caractérise, par rapport aux maisons d'arrêt, par des modalités d'incarcération différentes et, notamment, par l'organisation d'activités orientées vers la réinsertion ultérieure des personnes concernées et la préparation de leur élargissement; qu'ainsi, eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur; qu'il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

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Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.