Fiches d'arrêts · Droit administratif · Actes administratifs

Arrêt Société du journal L'Aurore

Conseil d'État, 25 juin 1948, n° 94511 · Publié au recueil Lebon
Texte officiel : Légifrance
Textes : Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, art. 1er, 19 et 29 ; Code des relations entre le public et l'administration, art. L. 221-4 (dispositif actuel)
En bref

CE, ass., 25 juin 1948 : un règlement ne dispose que pour l'avenir ; une hausse de tarif ne peut s'appliquer aux consommations passées. Fiche d'arrêt.

Les faits

Un arrêté ministériel du 30 décembre 1947 augmente le prix de l'électricité et prévoit, à son article 4, que la majoration s'applique à toutes les consommations figurant dans le premier relevé de compteur postérieur au 1er janvier 1948. Or ce relevé inclut des consommations antérieures au 1er janvier, qui seraient ainsi facturées au tarif majoré.

La procédure

Le journal L'Aurore, usager à Paris, saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre l'article 4 de l'arrêté.

Le problème de droit

Un règlement peut-il appliquer un nouveau tarif à des consommations effectuées avant son entrée en vigueur ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'article 4 en tant qu'il s'applique aux consommations antérieures au 1er janvier 1948. En décidant que ces consommations seront facturées au tarif majoré, l'arrêté viole le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir, ainsi que la règle imposant d'informer le public des prix avant leur application. Il crée en outre une inégalité entre usagers selon la date du relevé de leur compteur.

« l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir que la règle posée dans les articles 29 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 »

Le texte officiel

Considérant qu'il est constant qu'en raison de l'intervalle de temps qui sépare deux relevés successifs de compteur le premier relevé postérieur au 1er janvier 1948 comprend, pour une part plus ou moins importante selon la date à laquelle il intervient, des consommations antérieures au 1er janvier; qu'en décidant que ces consommations seront facturées au tarif majoré, l'arrêté attaqué viole tant le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir que la règle posée dans les articles 29 et suivants de l'ordonnance du 30 juin 1945 d'après laquelle le public doit être avisé, avant même qu'ils soient applicables, des prix de tous produits et services arrêtés par l'autorité publique; [...]

Début du texte de la décision. Texte intégral : Légifrance, et dans la recherche Justice4U.

Portée, décisions liées et l'essentiel pour une copie

La suite de la fiche explique la portée de l'arrêt, présente les décisions qui l'ont appliqué, étendu, limité ou abandonné (chacune vérifiée sur son texte officiel), et résume ce qu'il faut en retenir pour une copie ou une consultation.

Elle est réservée aux abonnés Justice4U, avec la recherche dans 1,2 million de décisions et Maître Guacamole.

Se connecter Voir les offres

Autres fiches sur le même thème

Méthode : comment faire une fiche d'arrêt · comment faire un commentaire d'arrêt

Fiche Justice4U, mise à jour le 26 octobre 2026. Texte de la décision : open data des décisions de la juridiction administrative et du Tribunal des conflits (base JADE, DILA), réutilisé sous Licence Ouverte. Cette fiche est une aide à l'étude et à la recherche ; vérifiez toujours la décision sur sa source officielle avant de la citer.